C’est une disposition de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 regardée de près par les collectivités locales mais qui fait voir rouge les syndicats. Pour enrayer le turn-over des policiers municipaux, les employeurs territoriaux qui prennent en charge la formation d’un stagiaire de la PM pourraient lui imposer un engagement de trois ans maximum à compter de sa date de titularisation. En cas de départ anticipé, l’agent devrait rembourser une partie des frais de formation.
Mercredi 20 octobre, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le projet de décret qui précise les modalités de mise en œuvre de cet engagement de servir, et notamment les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser. L’avis a été sans appel : 4 abstentions du côté du collège ...
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Gazette des Communes
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