Autorité compétente
L’autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement est le maire, sur le territoire de la commune, avec la possibilité pour le préfet de se substituer à lui en cas de carence de l’autorité municipale.
Ainsi, le Conseil d’État a précisé « qu’il résulte du rapprochement de ces dispositions que les articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement ; qu’à ce titre, l’article L.541-3 confère à l’autorité investie ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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