La contribution financière de l’Etat aux départements pour la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) est un sujet né de la crise migratoire de 2015. Avec l’arrivée massive de jeunes isolés étrangers dans les années qui ont suivi, l’Assemblée des départements de France (ADF) a engagé un bras de fer avec l’Etat afin qu’il contribue aux dépenses liées à la prise en charge de ce public.
Résultats de ces âpres négociations : l’Etat y participe désormais à deux titres : d’abord lors de la phase d’évaluation de la minorité et de mise à l’abri, puis lors de la prise en charge de jeunes reconnus mineurs par l’ASE.
Absence d’obligation législative
C’est le décret du 27 juin et l’arrêté du 28 juin 2019 qui fixent les modalités de la participation de l’Etat à la première phase : il s’agit ...
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