Un régime de déclaration
Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L.211-5 et suivants et R211-2 et suivants), l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical dans des espaces non aménagés à cette fin est soumise à déclaration, un mois avant l’évènement, auprès :
- du maire si le nombre prévisible de participants est inférieur à 500 personnes,
- du préfet au-delà.
Un certain nombre de documents et d’informations doivent être fournis dont :
- l’accord écrit du propriétaire du terrain
- les mesures de sécurité envisagées (services de sécurité, d’ordre, sécurité civile, mesures concernant les déchets ou visant à limiter la consommation d’alcool ou de stupéfiants…)
Suite à l’instruction du dossier, si les mesures de sécurité sont jugées satisfaisantes, un récépissé ...
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