La presse a récemment évoqué le cas de consommateurs se trouvant dans des restaurants alors que ces derniers n’ont pas le droit de recevoir du public pour une consommation sur place. D’autres établissements qui font de la vente en livraison après 18 H continuent d’accepter des clients qui viennent récupérer une commande après le couvre-feu alors que cela est interdit. Afin de mieux faire respecter les règles de fonctionnement de ces établissements, les sanctions ont été aggravées par le décret du 17 février 2021, y compris en jouant sur les montants de l’amende forfaitaire.
Une nouvelle réécriture pour de nouvelles infractions
Désormais, voici la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : « La violation des autres interdictions ou obligations, édictées en ...
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