De quoi s’agit-il ?
La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du logement à la date du 1er janvier de l’année en cours. Pour un logement inoccupé à cette date, elle ne s’applique pas. Le propriétaire du logement peut souhaiter disposer de la preuve de l’inoccupation car c’est à lui de prouver la vacance à l’administration fiscale. Même si la taxe d’habitation est en passe d’être supprimée, elle est encore due par certains contribuables qui demandent ainsi l’assistance de la commune pour apporter cette preuve. Des collectivités proposent même à leurs administrés de faire appel au service de police municipale pour l’établissement d’une telle attestation (pour un exemple).
Rien dans les textes
Si l’on se base sur l’article L.511-1 du CSI ...
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