Une assistance à l’huissier lors d’une saisie
Un huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, à certaines conditions. Il doit être en possession d’un titre exécutoire. Ainsi, si l’huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l’huissier peut entrer dans le logement. Si l’occupant est absent ou s’il refuse de laisser entrer l’huissier, ce dernier peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné. L’article L142-1 du code de procédure civile d’exécution prévoit que «en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer ...
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