Les agents de police municipale peuvent-ils assister les huissiers ?

Publié le 21/03/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

huissier code procedure civile — stale77 - Fotolia

Il peut arriver que la commune soit sollicitée par un huissier afin de l’assister lors d’une opération en lui permettant d’être accompagné par des agents de police municipale. Plusieurs situations sont toutefois à distinguer car les agents de police municipale ne peuvent intervenir dans toutes les procédures. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une assistance à l’huissier lors d’une saisie

Un huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, à certaines conditions. Il doit être en possession d’un titre exécutoire. Ainsi, si l’huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l’huissier peut entrer dans le logement. Si l’occupant est absent ou s’il refuse de laisser entrer l’huissier, ce dernier peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné. L’article L142-1 du code de procédure civile d’exécution prévoit que «en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité