Police municipale : la simplification des procédures fait débat

Après une dizaine d’heures de débats, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a finalement voté, jeudi 5 novembre, le texte « vers une sécurité globale » qui sera présenté en séance publique à partir du 17 novembre. Pour rappel, cette proposition de loi présentée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, auteurs du rapport sur le continuum de sécurité et co-rapporteurs de cette loi, consacre une large partie à l’expérimentation voulue par le gouvernement.

Une expérimentation qui permettrait aux policiers municipaux de constater de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants ou les actes de vandalisme.

Malgré des modifications à la marge (lire encadré), les débats ont été nourris, plusieurs députés s’interrogeant sur les conséquences de ces modifications sur les compétences des agents municipaux, leur formation et leur statut.

En cause notamment, les alinéas 4 et 5 de l’article 1^er qui ont l’ambition de simplifier la procédure de transmission des rapports et PV au ministère public. Ces derniers prévoient que « les agents de police municipale puissent adresser, sans délai, leurs rapports et procès-verbaux, simultanément au maire, et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service dûment habilités, au procureur de la République » Néanmoins, « une copie sera adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents ».

Pour Laurence Vichnievsky (Mouvement démocrate et démocrates apparentés), cette procédure allégée risque de « court-circuiter » la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. La députée a mis en avant la surcharge de travail déjà supportée par les parquets.

Les policiers municipaux resteront APJA

Si Alice Thourot a tenu à rassurer, estimant qu’« il s’agit tout simplement d’une simplification administrative », cela a surtout donné l’occasion à Jean-Michel Fauvergue de clarifier « la philosophie » de cette loi.