Un premier projet de décret examiné le 23 juillet par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant pour les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels , en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé ce nouveau droit.
Un nouveau droit
La durée de ce congé non rémunéré est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et peut être fractionnée ou prise sous forme d’un temps partiel. Le congé proche aidant est assimilé à une période de
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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