Les obligations du vendeur lors de la vente du véhicule
Vendre un véhicule (ou le donner) impose à l’ancien propriétaire de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration dans les quinze jours via un téléservice (site de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS, voir le guide et une notice). Le vendeur doit alors renseigner plusieurs informations :
- Celles obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse complète…)
- D’autres liées au véhicule (date et heure de la cession, kilométrage…).
Deux documents seront émis et devront être téléchargés et imprimés :
- le certificat de cession (cerfa 15776*01)
- le certificat de situation administrative.
Un code de cession sera ...
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