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Fourrière : quels sont les documents à présenter pour la levée d’immobilisation du véhicule ?

Publié le 01/12/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Enlevement Voitures
D.R.
Si jusqu’à présent, pour récupérer un véhicule placé en fourrière, le seul document à fournir était le certificat d’immatriculation de ce véhicule, il n’en est plus de même depuis le 1er décembre 2016. Décryptage.

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Le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016  , paru au Journal officiel le 1er octobre modifie l’article R325-32 du code de la route et instaure, dans une 3° bis, une nouvelle obligation pour obtenir la décision de mainlevée de la mise en fourrière. A compter du 1er décembre 2016, le propriétaire ou le conducteur doit présenter aux forces de l’ordre, outre le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance prévue à l’article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra ensuite, comme auparavant, régler les frais de fourrière au gardien de fourrière et lui présenter ...

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