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Publié le 14/04/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé une condition d’accès au grade supérieur non prévue par les textes législatifs et réglementaires applicables.Ma Gazette
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
TA Nice, 4ème chambre, 10 décembre 2010, n° 0806028
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