« Jusqu’à présent, il y avait une obligation de moyens incombant aux employeurs pour le reclassement des agents, mais pas de cadre. Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 en crée un », constate Claudine Lecocq, directrice de projets à l’eurométropole de Strasbourg (33 communes, 7 500 agents, 491 400 hab.), coauteure de « Le Reclassement dans la fonction publique territoriale. Leviers, cadres d’action et facteurs de réussite ». Un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a désormais la possibilité, pendant un an, de se former et de faire des stages d’immersion professionnelle, y compris en dehors de sa collectivité, afin de préparer son reclassement dans un autre emploi. Il appartient à son employeur, après avis du comité médical, de lui proposer cette « période de préparation au reclassement », qu’il peut ou non accepter.
« Le décret apporte une réelle nouveauté : un temps pour réfléchir et se préparer à une réorientation professionnelle en cas d’inaptitude. C’est un premier pas important, l’amorce d’un vrai droit à la reconversion professionnelle », estime Véronique Sauvage, secrétaire nationale d’Interco-CFDT. Pour Laurent Pasquier, membre de la Fédération CGT des services publics, « la principale avancée tient au changement de position de l’agent pendant cette période ». « Nous attendions cette évolution car, jusque-là, nous avions des difficultés à envoyer les agents en formation, puisqu’ils étaient arrêtés. Il fallait passer par le comité médical pour ouvrir cette possibilité », rapporte Lucie Deheyer, directrice du pôle « gestion prévisionnelle de l’emploi ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- « Le Reclassement dans la fonction publique territoriale. Leviers, cadres d’action et facteurs de réussite », Editions Territorial, dossier d’experts n° 837, novembre 2018.
