Quelle a été l’approche de la délégation aux collectivités sur la fonction publique territoriale ?
Les députés de la délégation essaient d’avoir une approche en qualité d’experts, de spécialistes de la question territoriale, selon une démarche transpartisane. Notre idée est de faire évoluer le projet de loi fonction publique sur trois aspects : ouvrir des perspectives aux agents publics en offrant plus de libertés, de mobilités… en étant soucieux de maintenir, voire de renforcer les protections ; permettre aux employeurs publics d’avoir une gestion RH plus souple, plus pratique afin de permettre aux collectivités territoriales d’être plus efficaces ; avoir une fonction publique territoriale qui réponde aux besoin des habitants.
L’ouverture aux contractuels devient totale dans les collectivités de moins de 1000 habitants. Pour les EPCI, vous avez souhaité que la même disposition soit plafonnée à 15000 habitants (adopté en commission des lois). Pourquoi ?
Le projet de texte tel qu’il était rédigé pouvait permettre à un EPCI de 50000 habitants composé de 51 communes à la population moyenne inférieure à 1000 habitants de recruter des contractuels pour tous ses emplois. Un tel EPCI a beaucoup d’agents. Clairement, il s’agissait-là d’une atteinte au statut. L’ouverture était trop massive et on aurait pu avoir des EPCI avec uniquement des contractuels.
Mais l’ouverture totale aux contractuels dans les communes de moins de 1000 habitants ne vous dérange pas ?
Non parce qu’elles ont vraiment des difficultés à recruter, pour des raisons d’attractivité et de rémunération. Etre contractuel, ce n’est pas forcément subi.
Un contractuel ne coûte pas moins cher. N’y a-t-il pas un risque de décrochage entre les collectivités riches et celles qui n’auront pas les moyens ?
Les besoins ne sont pas les mêmes entre les collectivités. Dans une petite, ils sont assez mesurés. Ensuite il faut mutualiser, notamment avec l’interco. Et puis, c’est aussi un vecteur pour impliquer les compétences locales qui pourraient partir dans les métropoles, dans les zones urbaines. Si elles peuvent travailler dans leur commune ou celle d’à côté, cela permet de les garder sur le territoire. Par rapport au coût, le contrat, à terme, peut rendre la collectivité à nouveau attractive, lui donner des capacités d’innovation par le recrutement de compétences locales. C’est rétablir une forme d’attractivité par des facilités de recrutement.
L’ouverture aux contractuels ne comporte-t-elle pas certains risques ?
Je suis intervenu à l’article 7 (sur l’ouverture aux contractuels, ndlr) pour souligner l’importance de la formation sur les postes de direction pour que l’on puisse maintenir un minimum de culture territoriale. Cela a été entendu. A été aussi abordée la question de la radicalisation. Si on ouvre aux contractuels, il faut aussi faire attention à la montée de tout ce qui est communautarisme, du fait religieux et de la radicalisation dans nos collectivités.
Ce projet de texte n’ouvre-t-il pas une brèche dans le statut ?
Le statut n’a pas que des avantages.
Tout le monde n’a pas vocation à être sous statut dans les collectivités territoriales.
Aujourd’hui, sans être disruptif, on peut considérer que tout le monde n’a pas vocation à être sous statut dans les collectivités territoriales. Mais il y a des missions pour lesquelles il est important que les agents soient sous statut pour des questions de conflits d’intérêts, de déontologie, de diffusion et de promotion des valeurs du service public, de la laïcité, de continuité du service, etc. Par exemple, dans la petite enfance, les Atsem doivent être sous statut car elles sont dans l’école, dans la communauté éducative, elles diffusent des valeurs.
Et sur les postes de direction générale ? Les DGS ont aussi des missions de diffusion de valeurs, de définitions de la stratégie…
Dans les grosses collectivités, il y a une direction générale avec le DGS, des DGA. Qu’il y ait des contractuels parmi eux, ce n’est pas gênant. Par contre, sur une petite commune où il n’y aurait qu’un DGS contractuel, cela est plus gênant car où serait la culture territoriale ?
Cela aurait été un mauvais signal envoyé d’un point de vue catégoriel que d’instaurer une forme de quota.
Mais les grosses collectivités pourraient très bien ne recruter que des contractuels…
C’est un risque. Mais cela aurait été un mauvais signal envoyé d’un point de vue catégoriel que d’instaurer une forme de quota. Le débat sur ce sujet a été un peu corporatiste. Or ce texte ne peut être ni catégoriel, ni sectoriel. Il n’y a pas de raisons qu’on n’ouvre pas les directions générales aux contractuels alors qu’on le fait pour d’autres. Et ce d’autant plus si on accorde aux DGS un statut auquel je ne suis pas favorable.
Pourquoi ?
Je pense que l’on peut border peut-être un peu plus leurs missions si en contrepartie on peut se séparer plus facilement d’un DGS. Aujourd’hui, c’est un emploi fonctionnel. Mais si on veut s’en séparer, il faut quand même continuer à le payer. Il est nécessaire de trouver un process de sortie de la collectivité pour qu’il ne soit plus à la charge de la collectivité.
Un autre amendement (adopté en séance) que vous avez porté abaisse le seuil de création obligatoire de la formation spécialisée remplaçant le CHSCT au sein du nouveau comité social territorial (CST) à 200 agents (au lieu de 300 initialement envisagé) sur une demande des employeurs territoriaux…
On peut en effet se poser la question de la fusion des comités techniques et des CHSCT : on retrouvait les mêmes personnes dans ces deux instances. On a un vrai gain d’efficacité en termes de dialogue social et de force car le CST aura une vraie voix.
On n’est pas non plus le lobby à l’Assemblée des employeurs territoriaux ou des syndicats de territoriaux. Nous essayons avoir une position équilibrée.
Les employeurs territoriaux n’étaient pas demandeurs, les syndicats sont contre. Comment la délégation aux collectivités peut-elle valider cette mesure ?
C‘est une question de cohérence globale. On n’est pas non plus le lobby, à l’Assemblée, des employeurs territoriaux ou des syndicats de territoriaux. Nous essayons d’avoir une position équilibrée. Nous n’avons pas eu de clivage en interne. Cette formation obligatoire spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rajoutée car il y a un réel besoin sur ces sujets, surtout dans la fonction publique territoriale où on peut avoir des gens qui font très longtemps le même métier. Le seuil était fixé à 300 agents. A titre personnel, j’avais proposé un seuil à 50. La délégation a dit non car la démarche est transpartisane. Nous étions quand même dans une logique d’abaissement de seuil.
En revanche, vous n’avez pas abordé la question de l’articulation entre le Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : le premier, à ce stade de l’examen du texte, ayant la possibilité de décider de travailler des questions intéressant uniquement la territoriale. Cela ne porte-t-il pas en germe la fin du CSFPT ?
C’est un sujet. J’ai posé la question à Olivier Dussopt. Il a fait une réponse… Mais on en reparlera au retour du Sénat qui va sans doute sabrer la mesure. Il n’a jamais été question de supprimer le CSFPT.
La réforme du CSFPT ouvre le collège aux intercommunalités. N’est-ce pas le prélude à une reconnaissance de cette strate comme véritable collectivité ?
C’est clairement une reconnaissance des EPCI. Nous ne pouvions pas faire autrement car les intercos ont beaucoup d’agents. Mais je suis aussi attaché aux communes nouvelles et je ne fais pas de l’interco l’alpha et l’oméga de l’organisation territoriale.
Sur la déontologie, sur votre proposition, a été votée l’inclusion dans le bilan annuel des centres de gestion d’un point sur les missions de référent déontologue. Idem pour le CNFPT sur les formations en déontologie. Quel est l’objectif ?
Rendre visible cette question de la déontologie et les actions du CNFPT et des centres de gestion en la matière. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission de déontologie vont fusionner, réunissant contrôle et conseil. Au niveau local, il y a aussi besoin du contrôle des recommandations faites par les référents déontologues. Mais les centres de gestion vont-ils vouloir rentrer dans cette logique de contrôle ?
La prime de précarité pour les CDD a été instaurée et évaluée à 400 millions d’euros. …
Il était difficile de ne pas le faire en contrepartie de l’ouverture aux contractuels. Avec cette prime, on aligne sur le mieux disant dans le privé. Le coût de 400 millions a été évalué pour les collectivités. Mais qui dit transfert de compétences et transfert de budget, dit transfert de responsabilités. Cette dépense n’est que la conséquence d’une décision collective de contractualiser un petit peu plus la fonction publique. Dans le contrat, il y a aussi les CDI pour lesquels il n’y aura pas de prime de précarité. Les employeurs territoriaux ne sont pas obligés de générer de la précarité. A eux de voir jusqu’à quel coût ils peuvent assumer le recours au contrat. C’est une forme de responsabilisation des collectivités.
Que pensez-vous du recours aux ordonnances ?
Elles regroupent en effet beaucoup de gros sujets de la fonction publique territoriale : accès à la fonction publique, organisation des concours, qualité de vie au travail, protection sociale complémentaire, la formation… Il y aura une concertation. Le plus dur pour le gouvernement sera peut-être là.
Références
- Projet de loi de transformation de la fonction publique, Assemblée nationale
