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Publié le 22/03/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Le décret du 29 décembre 2009 organise l’enseignement de la conduite et l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en soumettant l’obtention d‘un agrément aux établissements désireuses d’exploiter un établissement délivrant ce type d’enseignements.Ma Gazette
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