Une réponse ministérielle datée et un régime flou
Une réponse ministérielle datant de 1995 rappelle qu’il s’agit d’une simple coutume qui n’est pas subordonnée à la délivrance d’une autorisation. « La vente de calendriers aux administrés par certains organismes publics tels que la Poste, France Telecom, les services de collecte et de traitement des ordures ménagères ou de lutte contre l’incendie constitue, au mois de décembre, une coutume fondée sur un appel à la générosité publique. (…) La vente de calendriers par des organismes publics ne saurait être assimilée, bien qu’elle se caractérise par une sollicitation directe du public, à des quêtes au domicile de particuliers, organisées par des personnes morales de droit privé, telles que des ...
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