Le fichier des personnes recherchées
- Le cadre juridique (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)
Le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents du service de la cellule de renseignement financier nationale (article 1).
L’article 5/II, 3° du décret du 28 mai 2010 dispose que les policiers municipaux peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales, des données à caractère personnel et informations ...
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