C’est l’article L610-1 du code de l’urbanisme qui dispose qu’en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme.
Afin de disposer des peines encourues en cas de violation du plan local d’urbanisme, il faut donc se référer à l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Il énonce que « le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application (….) est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut ...
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