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Droit des sols

Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?

Publié le 29/11/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Plan local d'urbanisme
Ivry94.fr
Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions. Les communes membres de l'EPCI perdent leur compétence en matière d'élaboration des PLU à l'entrée en vigueur de la délibération procédant le transfert à l'échelon intercommunal.

Arnaud Paturat

Avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit public

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) génère de nombreuses interrogations. Entre la complexité de ce document d’urbanisme, un calendrier d’élaboration serré et une particulière instabilité législative, il suscite de nombreuses réactions parfois marquées du sceau de la dépossession de compétences des élus locaux en raison de la couverture intégrale du territoire intercommunal du PLUI.

Une couverture intégrale du territoire intercommunal

En principe, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), selon l’article L.153-1 du code de l’urbanisme (C. urb.). Un principe qui connaît de nombreuses exceptions.

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