Une obligation légale
Parmi les services communaux figurent en bonne place les cimetières. L’article L.2223-1 du CGCT précise que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
Il s’agit donc d’une obligation : pouvoir enterrer les personnes décédées. Car sur ce point, il y a également une obligation ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteDomaines juridiques
