Notion de lieu de dépôt
Une distinction doit être opérée entre le refuge et la fourrière. La notion de lieu de dépôt s’entend surtout pour le placement du bétail en divagation ou pour des animaux autres que les chiens et chats (animaux sauvages apprivoisés…). Cependant, il arrive que des communes disposent d’un « lieu de dépôt » temporaire afin de placer l’animal quelques heures le temps de sa prise en charge par la fourrière, en particulier lorsque le service ou les personnels ne sont pas disponibles immédiatement au moment de la capture de l’animal.
Une réponse ministérielle avait précisé que « lorsque la commune a délégué la gestion de la fourrière communale à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, les lieux où sont conduits les ...
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