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Pouvoirs de police

Le maire est-il compétent pour réglementer l’accès des chiens dans les commerces ?

Publié le 10/11/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

chien
Pixabay
La cohabitation entre nos amis à quatre pattes et les clients peut parfois être compliquée. Un maire pourrait être sollicité par un commerçant pour intervenir ou par un administré afin de rappeler la réglementation à un commerçant. Il importe dès lors de préciser les possibilités d’action du premier magistrat de la commune.

Les commerces alimentaires

Pour les magasins d’alimentation, l’article 125 du règlement sanitaire départemental type prévoit  que « l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. » Le maire n’a donc pas à prendre d’arrêté pour interdire l’accès des commerces alimentaires aux chiens. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 3ème classe, soit 450 euros au maximum (article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003).

Une exception : les chiens guide

Il existe une exception puisque la loi « Handicap » du 11 février 2005 prévoit que le chien guide ou d’assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et aider son maître. L’interdiction des lieux ouverts au ...

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