Lutter contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique. C’est l’objectif de l’un des trois projets de décrets consensuels étudiés pour avis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) mardi 19 décembre (lire encadré) après la présentation de l’agenda social 2018 par le secrétaire d’État en charge du Dialogue social dans la fonction publique, Olivier Dussopt.
Ce projet de texte, pris en application de la loi égalité et citoyenneté organise, à compter du 1er janvier 2020, la « collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats » par toutes les voies de concours. Il reprend ainsi l’une des préconisations du rapport Rousselle, remis en début d’année.
Création d’une « base concours »
Le projet de texte prévoit qu’une base de données, intitulée « base concours », gérée par le gouvernement, sera alimentée grâce aux informations recueillies par les autorités organisatrices des concours des trois versants de la fonction publique lors de l’inscription des candidats. Ces données seront exploitées par le service statistique placé auprès du secrétaire d’État à la fonction publique, (Olivier Dussopt), afin de réaliser une enquête, et ce régulièrement, sur l’accès à la fonction publique.
Outre les indications habituelles (nom, lieu de naissance, sexe etc.), les candidats devront désormais, si le texte est bien publié en l’état, renseigner les informations suivantes :
- « La nationalité de naissance et le cas échéant l’autre nationalité ;
- Le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet du diplôme, et, le cas échéant la nature (ou l’objet) du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
- La situation de famille et le nombre d’enfants ;
- La situation professionnelle ;
- La catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ;
- L’appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d’emploi de la fonction publique ;
- Le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ;
- La nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs. », comme le décrit le projet de décret.
Le texte précise également que toutes ces données seront stockées, entre cinq à six ans après la publication des listes des recrutés, dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau du service statistique du ministère en charge de la fonction publique.
Les autres textes étudiés au CCFP
Un autre projet de décret, pris lui aussi en application de la loi égalité et citoyenneté, limite à quatre sessions consécutives la désignation d’une personne comme membre de jury et de comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.
A noter que ce projet de décret a reçu un avis favorable à l’unanimité des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics.
Enfin, via le dernier projet de texte examiné au CCFP, certains emplois de direction dans les services déconcentrés de l’État en région devraient être, dès le 1er février 2018, dans l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, alors qu’ils n’étaient soumis jusque là qu’à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale.
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