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Fonction publique

Le concours reste un garde-fou du statut de la fonction publique

Publié le 07/12/2017 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Dossiers club RH, France, Toute l'actu RH

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Mauro Saivezzo
Partie intégrante du statut général des fonctionnaires, le concours apporte une garantie au principe de neutralité des agents et au respect de l'intérêt général. Le sacraliser participe ainsi à la préservation du statut.

Amender le concours, faire évoluer les épreuves afin de mieux adapter le dispositif aux réalités des collectivités territoriales les pistes de réflexion sont légion.

Chaque association professionnelle de territoriaux y va d’ailleurs de sa proposition. Pour autant, aucun de ces acteurs ne remet en cause le principe du concours, reconnu comme une garantie du statut général des fonctionnaires. « Pour paraphraser Churchill parlant de la démocratie, le concours est le pire des systèmes à l’exclusion de tout autre », soutient Véronique Balbo-Bonneval, membre du conseil d’administration de l’Association des dirigeants territoriaux et anciens de l’Inet.

Le concours est le pire des systèmes à l’exclusion de tout autre

Le concours, rempart au clientélisme

Délégué CGT au conseil national d’orientation du CNFPT, Jean-Jacques Pavelek défend le concours comme un rempart au clientélisme. « Ce risque est plus que réel : si un maire – ou un président de département – a l’entière liberté de choisir ses collaborateurs, il peut recruter ceux qui lui rendent service. On a pu le voir en 2014 lors des changements de majorité municipale. Le risque est également d’affaiblir la neutralité des agents territoriaux. »

Pour Thierry Gevaudan, c’est aussi tout le sens du concours pour les emplois fonctionnels, dont la proximité avec les élus est pourtant davantage marquée. « C’est ce qui les distingue des emplois politiques de cabinet. Les emplois fonctionnels ont un rôle de régulation et d’interface entre le politique et l’administratif », souligne-t-il.

Selon Véronique Balbo-Bonneval, l’enjeu du concours dans la FPT est aussi de conserver la diversité géographique, sociale et de parcours des lauréats alors que les lois « Maptam » et « Notre », qui introduisent un changement d’échelle territoriale, engendrent un risque d’éloignement des citoyens.

Risque de disparités sur le territoire

Pourrait-on envisager un statut sans concours ? Président de l’ANDCDG, Jean-Laurent Nguyen-Khac se montre dubitatif sur la question. « Le calendrier n’est pas idéal puisque les collectivités sont en pleine mise en place de la réforme territoriale. Outre la question d’un certain clientélisme qui pourrait être favorisé plane le risque de disparités entre collectivités. Les plus riches seraient en capacité d’attirer les talents, d’autres moins. Avec des conséquences en termes d’inégalité de la qualité du service public sur le territoire, et le risque de zones sans aucun service public de qualité comme il existe déjà des déserts médicaux », commente-t-il.

Autre portée du concours : il permet de vérifier le niveau de compétence d’une personne, et ce faisant, sa capacité à réaliser une mission d’intérêt général, à s’adapter à toutes les fonctions qu’elle sera amenée à occuper dans sa carrière. Et Véronique Balbo-Bonneval de s’interroger sur ce que perdrait la FPT si les concours disparaissaient : une protection contre le « spoils system » (1) et le risque de collusions politiciennes ou d’instrumentalisation des agents territoriaux.

Obligations de service public

Pour le professeur de droit public à l’université de Rouen Arnaud Haquet, concours et statut de la fonction publique sont d’ailleurs intrinsèquement liés. « Le statut général de la fonction publique prévoit le concours. Ce dernier donne accès à un cadre d’emplois et, au sein de celui-ci, à des missions différentes selon les besoins de l’administration. Un certain nombre de spécialistes, professeurs de droit ou acteurs territoriaux, se montrent favorables à une évolution vers une fonction publique territoriale de métiers, reposant sur le système de l’emploi plutôt que sur le concours. C’est tout à fait envisageable, mais cela reviendrait à s’attaquer au statut général », explique-t-il.

Et de pointer qu’à force de professionnaliser les épreuves du concours, la frontière avec les méthodes de recrutement du privé – parfois basées sur des QCM comme les épreuves de certains concours publics – devient de plus en plus ténue.

« Le concours est encore le dispositif qui permet de bénéficier de la protection du statut général. Les fonctionnaires sont ainsi conduits à accomplir leur mission en respectant les obligations de service public (neutralité, réserve…). Certes, certaines obligations sont applicables aux contractuels, mais c’est justement par assimilation aux obligations mentionnées dans le statut général », poursuit Arnaud Haquet.

Pour nombre d’observateurs, la FPT est en première ligne face aux critiques de ceux qui voudraient supprimer le statut de la fonction publique. Alors qu’il n’est déjà plus obligatoire pour le recrutement d’un certain nombre d’agents de la catégorie C – moins mobiles, ils sont davantage orientés dans une logique d’emploi de proximité -, des voix s’élèvent pour s’interroger sur la pertinence de conserver le statut de fonctionnaire à des professeurs de musique, des jardiniers… Le débat mérite d’être posé. « Mais ce pourrait être une façon insidieuse de remettre en cause le statut », met en garde Arnaud Haquet.

Quatre responsables d’associations professionnelles se prononcent sur le concours

« Un tronc commun à l’ensemble des filières sur les disciplines de service public »

Emmanuelle Dussart, présidente de l’Association des attachés des collectivités territoriales (2ACT)

« Organiser des concours par filière n’a pas de sens, un dispositif avec des épreuves exigeantes sur les spécialités de chacun et un tronc commun d’écrits (finances publiques, droit de l’administration&hellip sur des sujets pas forcément pointus, mais permettant de s’assurer que les candidats portent l’esprit de service public) serait préférable.L’oral est aussi un problème : les candidats se plaignent souvent d’inégalités de traitement. Cette épreuve devrait permettre de vérifier la capacité de présenter un dossier à l’oral, la sensibilité à l’intérêt général et non pas de mesurer l’aptitude à répondre à une foule de questions en quelques minutes. Actuellement, cette épreuve ne garantit pas de sélectionner de bons managers. Il faudrait aussi réévaluer le niveau de compétences par rapport au poste demandé : on ne peut pas estimer que les emplois de la catégorie A correspondent à un niveau bac+5 et ouvrir le concours à bac+3. »

« Mettre en adéquation épreuves et compétences requises »

Fabien Le Port, président de l’Association des techniciens territoriaux de France (ATTF)

« Le concours de technicien est accessible après le bac, celui de technicien principal après un bac+2. Nous souhaiterions la reconnaissance du niveau bac+3 – qui existe dans la filière administrative -, alors que la majorité des jeunes poursuivent au moins jusqu’à la licence professionnelle. La priorité de ces surdiplômés est de passer le concours d’ingénieur, et le cadre d’emplois de technicien est devenu une étape. Autre point : la sélection se fait sur note de synthèse, or les jeunes issus des formations techniques ne sont pas les mieux préparés à cette épreuve. A l’inverse, ceux qui réussissent les concours ne présentent pas forcément les compétences métier requises. Cette inadéquation est encore plus flagrante pour les techniciens qui travaillent déjà en collectivité et ont l’habitude de produire des notes de service. »

« Un point d’amélioration serait de dégager une vraie doctrine »

Thierry Gévaudan, membre du bureau de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF)

« Le concours d’administrateur territorial est de haut niveau, et la dernière réforme en a renforcé la difficulté, pour les étudiants qui passent par la voie externe comme pour les fonctionnaires déjà en poste, qui doivent dégager du temps de préparation. La nouvelle épreuve de mise en situation collective a été expérimentée pour la première fois cette année et permet de faire ressortir les traits de personnalités. Avec cinq épreuves à l’écrit et autant à l’oral, le concours cerne à la fois la culture générale des collectivités, la façon dont elle s’appuie sur des expériences concrètes – emplois ou stages. Le concours n’est donc pas mal sur le papier. Un point d’amélioration serait de dégager une vraie doctrine, un cahier des charges précis à destination des membres du jury et des correcteurs. Le CNFPT y travaille déjà, mais il y a matière à faire davantage. »

« S’assurer d’une culture à la fois scientifique et technique »

Patrick Berger, président de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF)

« Nous avons été déçus par le nombre de candidats (270 présents) au nouveau concours d’ingénieur en chef : 45 postes étaient à pourvoir, 28 personnes ont été sélectionnées. Beaucoup d’ingénieurs ont sans doute fait du lobbying pour être nommés à ce cadre d’emplois avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les candidats qui ont échoué manquaient de culture territoriale ou n’ont pas fait la preuve de leur capacité à porter des politiques publiques. Quant au concours d’ingénieur, l’AITF plaide pour ajouter une épreuve permettant de vérifier la capacité technique des candidats (selon leur spécialité, savoir élaborer des notes de calcul pour la conception d’un bâtiment, des préconisations pour la reconstitution des sols dans les espaces verts…) afin de s’assurer de leur double culture scientifique et technique. La note de synthèse actuelle n’est pas assez discriminante sur ce point. »

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Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout

Notes

Note 01 Système qui consiste, pour un nouvel élu, à distribuer les postes-clés de son administration à des personnes proches de lui et/ou de son parti. Retour au texte

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