Il était courant dans cette rubrique de préciser en matière d’infraction routière que les gardes champêtres n’étaient pas compétents pour constater de nombreuses infractions que les policiers municipaux pouvaient relever par procès-verbal. Harmoniser les compétences était d’ailleurs une de nos propositions pour simplifier les procédures policières. Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 vient de mettre fin à cette incohérence.
La règle antérieure
Les articles fixant la compétence de verbalisation par procès-verbal n’étaient pas rédigés de la même manière pour les deux catégories d’agents :
- Pour les agents de police municipale : l’article R130-2 du code de la route donne compétence PV pour toutes les contraventions à ce code à l’exception de 14 infractions.
- Pour les gardes ...
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