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Pratique professionnelle

Un agent de police municipale ou un garde champêtre peut-il verbaliser une infraction qu’il n’a pas constatée lui-même ?

Publié le 09/08/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
B.Holsnyder
Il peut arriver qu’un maire constate un comportement irrégulier d’un administré et qu’il demande à l’un de ses agents verbalisateurs de rédiger une procédure de constat d’infraction alors même que cet agent n’a rien vu. Cette « verbalisation par procuration » est-elle régulière ?

Le principe

L’article 429 du code de procédure pénale dispose que « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

Les conséquences

Par conséquent, il n’est pas possible qu’un agent de police municipale ou un garde champêtre rédige une procédure telle qu’un procès-verbal ou un rapport, à partir de faits qu’il n’a pas constatés personnellement. Même si l’élu le lui demande. Dans un tel cas, l’agent devrait refuser cet ordre en invoquant son illégalité, car dans l’hypothèse où il décidait de rédiger la procédure en se positionnant comme agent de constatation, il commettrait un ...

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Un agent de police municipale ou un garde champêtre peut-il verbaliser une infraction qu’il n’a pas constatée lui-même ?

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BMO1100

09/08/2017 01h11

le BA BA…………………..Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Mimi

10/08/2017 10h58

Donc tous les pv venant de Rennes qui n’ont pas êtes constatés par (le stagiaire ou cdd) qui signe ne doivent pas êtres valables pour la justice

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