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Publié le 13/01/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.Ma Gazette
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L’arrêté interministériel du 4 août 2009 procède au classement dans la 4e catégorie de trois armes ...
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