Un commandant de sapeurs-pompiers conteste sa mutation.
Initialement affecté à Cayenne, il devrait ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
FONCTION PUBLIQUE
Mutation
Publié le 16/12/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.Ma Gazette
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