Malgré une convention de mise à disposition du 30 novembre 2000 entre La Grande-Motte et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Hérault, ce dernier refuse de rembourser à la commune les salaires et charges afférentes de quatre agents municipaux, titulaires et contractuels.
Le préfet de l’Hérault, suivant la chambre régionale des comptes qui considère la créance comme une dépense obligatoire, avait pris en 2004 et 2005 trois arrêtés pour mandater d’office près de 122.000 euros au profit de la commune sur les budgets du SDIS.
Ce dernier a contesté les arrêtés préfectoraux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sans succès le 13 mars 2007.
Vice de procédure
Cependant, la cour administrative d’appel de Marseille a contredit le tribunal le 2 septembre 2008 : selon elle, le manque de consultation par la commune des instances paritaires compétentes avant la signature de la convention de mise à disposition des agents est un « vice de procédure » à caractère substantiel » qui rend « irrégulières » les mises à disposition.
Non, reprend cette fois le Conseil d’État, pour lequel la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit : le défaut de consultation des instances paritaires est «sans incidence sur les obligations découlant pour le SDIS de l’exécution de la convention».
Le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.
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