Une fonctionnaire territoriale en fonction au sein d’un centre communal d’action sociale a ...
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Statut de la fonction publique
Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent
Publié le 03/05/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.Ma Gazette
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