Condamné par le juge pénal pour agression sexuelle commise sur sa fille mineure, un fonctionnaire ...
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Statut de la fonction publique
Faute pénale et faute disciplinaire
Publié le 07/03/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.Ma Gazette
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