Un technicien territorial jusqu’alors responsable d’un service municipal de maintenance conteste ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Statut de la fonction publique
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Publié le 02/02/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
