Un policier municipal a demandé à ce que l’agression dont il avait été victime de la part de son ...
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Statut de la fonction publique
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
Publié le 01/02/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.Ma Gazette
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