Une note d’information du 26 décembre a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel , le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 fixe d’une part les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix.
D’autre part, ce décret instaure au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions. Le décret simple n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 détaille ce nouveau crédit de temps syndical. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 est par ailleurs complété afin de préciser les cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux des CHSCT et instances en tenant lieu.
Références
Circulaire du 26 décembre 2016, publiée sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 18 janvier 2017
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