Parmi les mesures qui restent à prendre, plusieurs concernent des lois portées par d’autres départements ministériels.
Une mesure doit entre autres être prise au titre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures concernant les conventions de coordination relatives aux services de police municipale.
Six mesures restent à prendre pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Elles concernent notamment :
- les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement,
- les fonctionnaires territoriaux et notamment les dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés,
- les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil, d’expertise, ou de conduite de projet,
- la participation des collectivités et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance,
- la composition de l’observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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