Afin de clarifier les missions de secours à personnes, partagées entre plusieurs acteurs et pour garantir la coordination de ces services, un ensemble de textes réglementaires a été mis en œuvre pour aboutir à une harmonisation des compétences de chacun des intervenants. La circulaire interministérielle n° DHOS/0l/DDSC/BSIS/2007/457 du 31 décembre 2007 a permis d’établir une mise en cohérence des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS).
Les moyens des services d’incendie et de secours (Sdis) et des structures de médecine d’urgence sont identifiés et portés à la connaissance respective de ces services. Une cartographie descriptive des moyens en présence est annexée au volet urgence du SROS et intégrée dans le SDACR. Cette étape est maintenant en cours d’achèvement.
Par ailleurs, et pour lever les ambiguïtés pouvant se rencontrer sur le terrain, un référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente a été élaboré et mis en œuvre par un arrêté du 24 avril 2009. Ce document précise, sur le fondement des définitions prévues par les textes législatifs et réglementaires, les conditions d’intervention respectives des Sdis et des Samu.
Une circulaire du 14 octobre 2009, publiée au JO du 24 octobre 2009, prévoit la passation, entre ces deux services publics, de conventions tenant compte des spécificités locales. Cet ensemble de dispositions a été complété par un référentiel du 9 avril 2009 relatif à l’organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière, qui prévoit la présence d’un coordinateur ambulancier au centre 15. Enfin, 14 plates-formes communes 15-18-112 fonctionnent quotidiennement et 21 seront prochainement réalisées.
La cohérence et les articulations entre ces différents documents résultent d’une concertation menée sous l’égide des ministères de l’Intérieur et de la Santé, associant les représentants des structures de médecine d’urgence avec, d’une part, les services d’incendie et de secours et, d’autre part, les ambulanciers privés, permettant un fonctionnement satisfaisant du dispositif et un renouveau du secours à personnes. L’application de tous ces textes fait l’objet d’un suivi attentif par les ministères concernés, notamment par la mise en place d’indicateurs conduisant à l’établissement régulier de bilans d’activité.
Références
Question écrite de Michèle Tabarot, JO de l’Assemblée nationale du 28 septembre 2010, n° 85922
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