Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Ecologie et mesures environnementales :

• Modification des règles applicables aux installations hydroélectriques
• Réforme de l’autorité environnementale
• La gestion des systèmes d’endiguement
• Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité
• Consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique
• Quelles mesures pour lutter de façon adaptée à chaque territoire contre l’émission de particules fines ?

Urbanisme et aménagement du territoire :

• Délai de recours : la connaissance de la décision suffit
• La possibilité du classement en zone naturelle
• Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
• Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
• Permis de construire : l’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
• L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Social :

• Handicap : mise en œuvre de pôles de compétences et de prestations ...