Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) a été examiné en commission des lois à l’Assemblée le 17 juin, qui a adopté des amendements majoritairement rédactionnels ou de précision.
Voté le 2 avril au Sénat, le texte a subi tout de même quelques modifications à retenir. Le rapporteur, l’UMP Charles de la Verpillière, tout d’abord concernant les conventions concluent entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général et définissant la consistance du service ou de la partie de service à transférer ainsi que les modalités du transfert. «Par pur réalisme, il convient de reporter – car, de toute évidence, les conventions ne seront jamais signées avant le 1er octobre – la date limite de leur conclusion au 1er décembre», a-t-il affirmé en commission.
Les conventions pourront donc être signées au plus tard le 1er décembre 2009 – et non plus le 1er octobre – ou le 1er juillet 2010, selon que la date d’effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
Clause de revoyure
Autre question de délai, le député PS Bernard Derosier a ramené le délai de cinq à trois ans à compter de la date du transfert du parc, pour qu’un état des lieux soit établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l’intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le rapporteur a aussi fait voter un amendement visant à permettre aux départements d’effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.
Aucune date n’est fixée pour le moment pour l’examen en séance publique de ce projet de loi.
Pour en savoir plus
Consultez le dossier législatif du projet de loi sur le site de l’Assemblée
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