Cadre juridique applicable aux arrêts et aux stationnements très gênants de véhicule
Article R.417-11 du Code de la route
(décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)
« I. – Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :
- D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
- D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police ;
- D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
- D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
- D’un ...
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