La situation actuelle
La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l’article R. 610-5 du code pénal. Le maximum de l’amende encourue est celui de la contravention de la 1re classe, soit 38 euros. Concernant les comportements réprimés, il peut s’agir de consommation d’alcool sur la voie publique, de non respect de la réglementation en matière d’espaces verts ou de bruit.
L’agent de police municipale ou le garde champêtre constate l’infraction par procès-verbal (article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale), mais il ne peut utiliser la procédure de l’amende forfaitaire. Le contrevenant pourra faire l’objet d’une convocation devant le juge de proximité ou de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Le procès-verbal peut également être classé sans suite. Du fait de l’engorgement des parquets, cette procédure est donc parfois jugée par les maires et agents verbalisateurs comme peu efficace et favorisant ...
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