Les effets de la mise en place du règlement local de publicité
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement clarifie et réorganise les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation. Avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l’Etat, en matière de police de l’affichage.
Dorénavant, en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, c’est-à-dire un règlement de local de publicité (RLP) seuls les maires sont compétents au nom de la commune. Dans les deux situations, la compétence de chaque autorité est exclusive.
Lorsqu’il existe un RLP, le pouvoir de police est exercé par le maire, qui agit au nom de la commune, qu’il s’agisse d’un RLP ou d’un RLPintercommunal (adopté par ...
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J’en profiteRéférences
- Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes [NOR : DEVL1401980J – 25 mars 2014 et Note technique]
- Guide pratique "La réglementation de la publicité extérieure – Ministère de l’Ecologie", avril 2014
- Fiches pratiques sur la réglementation de la publicité, Novembre 2014