Trois textes relatifs aux finances locales ont été publiés récemment par l’administration :
- les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016 afin de permettre aux collectivités concernées d’élaborer les délibérations nécessaires avant le 1er octobre prochain.
- l’instruction relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l’année 2015 afin que le Comité des finances locales puisse acter le montant unitaire national dès le mois d’octobre prochain.
- le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 vise à répondre aux demandes des régions d’étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités et leurs établissements publics peuvent confier l’attribution et le paiement à un organisme doté d’un comptable public.
