Les nouveaux contours de l’infraction d’arrêt et de stationnement gênant
L’article R417-10 du code de la route modifié définit les nouvelles modalités d’arrêt et de stationnement gênant. Ainsi il s’agit des situations qui étaient déjà visées à l’article R417-10 du code de la route, mais avec quelques nuances.
Désormais cet article ne s’applique au stationnement et à l’arrêt sur les trottoirs que lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (pour les autres véhicules : stationnement très gênant défini ci-dessous).
Les sanctions sont celles prévues pour les contraventions de la 2ème classe et l’immobilisation et la mise en fourrière sont prévues. Concernant ces éléments, rien n’a changé.
Par contre ne sont plus mentionnés dans cet article, outre le cas des trottoirs pour les véhicules à moteur autres que deux roues, le stationnement ou l’arrêt :
- sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en ...
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