La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel.
Les termes de l’article 4 de cette loi sont suffisamment précis pour permettre son application directe.
Un décret approuvant la convention-type n’étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009.
En ce qui concerne la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les décrets d’application de la loi du 26 octobre 2009 organisant leurs conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice, font l’objet actuellement d’une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l’Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Ces décrets, après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État, pourraient être publiés dans les prochains mois, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011.
Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est en cours d’élaboration par le ministère chargé du budget.
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