Le Code de l’environnement dans son article R581-21 impose que les dispositifs publicitaires soient maintenus en bon état. Il en est de même pour les enseignes (art. R581-56). À défaut de se conformer à ces dispositions, les autorités chargées de la police doivent mettre en demeure le contrevenant de démonter les dispositifs en infraction dans un délai de quinze jours. Si celui-ci ne s’est pas mis en conformité avec la loi, il est redevable d’une astreinte de 93,21 euros par jour et par dispositif, pour l’année 2009. La dangerosité des panneaux publicitaires est également prise en compte par la réglementation de la sécurité routière. Le Code de la route prévoit des procédures qui permettraient la suppression de panneaux publicitaires en infraction au regard des textes.
D’une manière générale, le Code général des collectivités territoriales met à la charge de la police municipale de veiller à la sécurité sur la voie publique. Enfin, dans les situations de tempête et de vent violent, les recommandations émises par les pouvoirs publics portent sur la limitation des déplacements afin d’éviter les heurts d’objets volants, la chute d’arbres, de panneaux et d’enseignes notamment.
Références
Question écrite de André Wojciechowski, JO de l’Assemblée nationale du 13 avril 2010, n° 45178
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