Un agent territorial bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité ...
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Statut de la fonction publique
Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas
Publié le 29/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.Ma Gazette
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