Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JO 14 juill. ...
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Statut de la fonction publique
Désobéissance : précision jurisprudentielle sur cette notion
Publié le 24/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La désobéissance d'un fonctionnaire doit être justifiée sur des critères précis.Ma Gazette
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