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Statut de la fonction publique
Isoler un agent est contraire à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
Publié le 06/03/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En isolant l’agent, les agissements de la commune qui ont eu pour effet, de dégrader de façon notable ses conditions de travail, excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.Ma Gazette
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