L’ASVP, garde particulier de la commune (3) : l’obligation de formation

Le principe de la formation générale obligatoire

Alors qu’aucune formation obligatoire n’est prévue pour exercer les fonctions d’ASVP dans le cadre de ses missions principales, il n’en va pas de même pour les missions de gardes particuliers qui doivent présenter des aptitudes techniques à l’entrée en fonction.

• Article R.15-33-26 du Code de procédure pénale

« Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et des ministres chargés de l’environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n’est pas exigée.

L’aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été ...