Précédemment affecté au centre communal d’action sociale, un adjoint administratif conteste son ...
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Statut de la fonction publique
Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir
Publié le 03/02/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.Ma Gazette
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